Pour la période 2026-2028, le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise est relevé à 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services. Ce relèvement modifie directement les conditions de maintien au régime, les seuils de franchise de TVA restant quant à eux inchangés. Voici l’ensemble des règles à connaître pour piloter sa micro-entreprise sans mauvaise surprise en 2026.
Les plafonds de chiffre d’affaires en 2026
Le régime de la micro-entreprise reste accessible sous réserve de respecter des plafonds de chiffre d’affaires annuel, révisés tous les trois ans et relevés pour la période 2026-2028.
Vente de marchandises et hébergement : 203 100 €
Ce plafond s’applique aux activités de vente de marchandises, de fourniture de logement et aux meublés de tourisme classés. Il s’agit d’une hausse par rapport au seuil de 188 700 € qui prévalait sur la période 2023-2025.
Prestations de services et professions libérales : 83 600 €
Pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales, relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, le plafond passe à 83 600 €, contre 77 700 € précédemment. En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont au maximum 83 600 € au titre des prestations de services.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond
Le dépassement d’un plafond de chiffre d’affaires n’entraîne pas automatiquement une sortie immédiate du régime micro-entrepreneur.
Un dépassement isolé ne change rien
Un dépassement constaté sur une seule année civile ne remet pas en cause le régime, qui continue à s’appliquer normalement l’année suivante. Cette tolérance permet d’absorber une année exceptionnelle sans basculer immédiatement vers des obligations comptables plus lourdes.
Deux années consécutives : bascule vers le régime réel
En revanche, un dépassement constaté sur deux années civiles consécutives entraîne le passage de plein droit à un régime réel d’imposition au 1er janvier de l’année suivante. En cas de création en cours d’année, les plafonds sont proratisés en fonction du nombre de jours d’activité sur l’année civile.
Les taux de cotisations sociales par activité
Les cotisations sociales du micro-entrepreneur se calculent en appliquant un taux fixe au chiffre d’affaires encaissé, sans lien direct avec le bénéfice réellement réalisé.
| Activité | Taux de cotisations 2026 | Base de calcul |
| Vente de marchandises | 12,30 % | Chiffre d’affaires encaissé |
| Prestations de services BIC | 21,20 % | Chiffre d’affaires encaissé |
| Professions libérales CIPAV | 23,20 % | Chiffre d’affaires encaissé |
| Professions libérales SSI | 25,60 % | Chiffre d’affaires encaissé |
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Le versement libératoire permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sous la forme d’un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires.
Comment fonctionne cette option
Le taux du versement libératoire varie entre 1 % et 2,2 % selon la nature de l’activité, et s’ajoute au taux de cotisations sociales habituel. Cette option simplifie la gestion en évitant une régularisation d’impôt en fin d’année, mais n’est pas systématiquement plus avantageuse selon le niveau d’imposition du foyer.
Une option soumise à condition de revenu
Le versement libératoire reste réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas un plafond fixé par part de quotient familial. Au-delà de ce seuil, le micro-entrepreneur reste soumis au barème progressif classique de l’impôt sur le revenu.
L’abattement forfaitaire pour frais professionnels
Pour les micro-entrepreneurs qui n’optent pas pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est calculé après application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges professionnelles.
| Bon à savoir L’abattement forfaitaire varie selon l’activité exercée : il atteint son niveau le plus élevé pour les activités de vente, un niveau intermédiaire pour les prestations de services commerciales et artisanales, et son niveau le plus bas pour les professions libérales. Cet abattement s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de justifier de charges réelles. |
La franchise en base de TVA en 2026
Les seuils de franchise en base de TVA restent distincts des plafonds du régime micro-BIC ou micro-BNC, et demeurent inchangés en 2026 après l’abandon de la réforme initialement envisagée fin 2025.
Des seuils spécifiques par activité
Pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement, les seuils sont fixés à 85 000 € en seuil de base et 93 500 € en seuil majoré. Pour les prestations de services, ils sont fixés à 37 500 € en seuil de base et 41 250 € en seuil majoré.
Les conséquences d’un dépassement
Le dépassement du seul seuil de base entraîne la perte de la franchise à compter du 1er janvier de l’année suivante. Le dépassement du seuil majoré, en revanche, rend l’entreprise redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, ce qui impose une vigilance particulière en cours d’exercice.
Les obligations déclaratives du micro-entrepreneur
Le régime micro-entrepreneur reste allégé sur le plan comptable, mais impose néanmoins un socle d’obligations régulières à respecter.
- Déclarer le chiffre d’affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre, y compris en l’absence d’activité sur la période.
- Tenir un livre de recettes chronologique, complété d’un registre des achats pour les activités de vente.
- Conserver les factures et justificatifs pendant la durée légale, en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Micro-entreprise ou autre statut : les limites à connaître
Le régime micro-entrepreneur reste avantageux pour démarrer une activité, mais présente des limites structurelles à anticiper dès que l’activité se développe.
- L’impossibilité de déduire les charges réelles au-delà de l’abattement forfaitaire, pénalisante pour les activités à coûts élevés.
- L’absence de récupération de la TVA sur les achats professionnels tant que la franchise en base s’applique.
- Un plafond de chiffre d’affaires qui peut freiner la croissance d’une activité en forte progression.
FAQ : les questions fréquentes sur la micro-entreprise en 2026
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise en 2026 ?
Pour la période 2026-2028, le plafond est de 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global reste plafonné à 203 100 €, dont au maximum 83 600 € au titre des services.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires ?
Un dépassement constaté sur une seule année civile ne remet pas en cause le régime micro-entrepreneur, qui continue de s’appliquer l’année suivante. C’est uniquement un dépassement sur deux années consécutives qui entraîne le passage de plein droit à un régime réel d’imposition.
Quels sont les taux de cotisations sociales en 2026 ?
Les taux sont de 12,30 % pour la vente de marchandises, 21,20 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, 23,20 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV, et 25,60 % pour les professions libérales relevant du régime général de la sécurité sociale des indépendants.
Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
C’est une option qui permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sous forme d’un pourcentage fixe du chiffre d’affaires compris entre 1 % et 2,2 % selon l’activité. Elle est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond par part.
Les seuils de franchise de TVA changent-ils en 2026 ?
Non, ces seuils restent inchangés en 2026 : 85 000 € et 93 500 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services. La réforme initialement envisagée sur ce point a été abandonnée par le gouvernement fin 2025.
Quelles sont les principales limites du régime micro-entrepreneur ?
Le régime ne permet pas de déduire les charges réelles au-delà d’un abattement forfaitaire, ce qui pénalise les activités à coûts élevés. Il empêche également la récupération de la TVA sur les achats tant que la franchise en base s’applique, et impose un plafond de chiffre d’affaires qui peut freiner une activité en forte croissance.
Faut-il changer de statut si l’activité dépasse durablement les plafonds ?
Dès que le dépassement se confirme sur deux années consécutives, le passage à un régime réel devient automatique. Il est alors pertinent d’anticiper une transformation vers une société, comme une EURL ou une SASU, pour retrouver de la souplesse sur la déduction des charges et l’organisation fiscale de l’activité.
