L’année 2026 marque un tournant réglementaire pour les détenteurs de cryptomonnaies en France. Depuis le 1er janvier, le prélèvement forfaitaire unique applicable aux plus-values est passé à 31,4 %, contre 30 % auparavant. Et depuis le 1er juillet 2026, seules les plateformes agréées CASP au titre du règlement européen MiCA peuvent légalement opérer en France, mettant fin à la période transitoire du statut PSAN. Ce guide fait le point sur la fiscalité applicable, les obligations déclaratives et le nouveau cadre réglementaire européen.
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Comment sont imposées les plus-values sur cryptomonnaies en 2026 ?
Le régime fiscal par défaut pour les particuliers reste le prélèvement forfaitaire unique, applicable à chaque cession d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal, ou lors d’un échange contre un bien ou un service. Depuis le 1er janvier 2026, ce taux s’établit à 31,4 %, décomposé en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 17,2 % l’année précédente, sous l’effet de la hausse de la CSG sur les revenus du capital votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
| Élément | Règle 2026 |
| Taux global du PFU | 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) |
| Seuil d’exonération annuel | 305 € de plus-values cumulées |
| Option barème progressif | Possible, mais s’applique à tous les revenus du capital |
| Échange crypto contre crypto | Non imposable au moment de l’échange |
Un principe important reste inchangé : seules les cessions converties en monnaie ayant cours légal, ou utilisées pour l’achat d’un bien ou service, déclenchent une imposition. Les simples échanges entre cryptomonnaies ne sont pas considérés comme un fait générateur de plus-value imposable.
Comment déclarer ses cryptomonnaies aux impôts ?
Les plus-values de cession d’actifs numériques doivent être déclarées sur le formulaire 2086, annexé à la déclaration annuelle de revenus. Ce formulaire détaille le calcul de la plus-value imposable pour chaque cession réalisée dans l’année. Les comptes détenus sur des plateformes basées à l’étranger doivent en outre être signalés séparément via le formulaire 3916-bis, sous peine d’amende, indépendamment du fait qu’une plus-value ait été réalisée ou non sur ces comptes.
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Investisseur occasionnel ou trader professionnel : quel régime ?
Le régime du prélèvement forfaitaire unique concerne les investisseurs occasionnels, qui gèrent leur patrimoine personnel sans en faire une activité habituelle. Au-delà d’un certain volume et d’une certaine fréquence d’opérations, l’administration fiscale peut requalifier cette activité en bénéfices industriels et commerciaux, un régime nettement plus contraignant sur le plan des cotisations sociales et de l’imposition. Cette distinction s’apprécie au cas par cas, en fonction du volume des transactions, de leur fréquence et des moyens mis en œuvre par le contribuable.
MiCA : le nouveau cadre réglementaire européen en 2026
Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, entré en pleine application le 30 décembre 2024, a instauré un nouvel agrément unique à l’échelle européenne, le statut de prestataire de services sur crypto-actifs (CASP), qui remplace progressivement le statut national PSAN délivré par l’Autorité des marchés financiers. Ce nouvel agrément s’accompagne d’un passeport européen : une plateforme agréée dans un autre État membre, comme le Luxembourg ou l’Irlande, peut fournir ses services en France après simple notification à l’AMF, sans nouvel agrément national.
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Quelles plateformes sont autorisées à opérer en France depuis juillet 2026 ?
La période transitoire permettant aux anciens PSAN de continuer à opérer sans agrément MiCA s’est achevée le 1er juillet 2026. Depuis cette date, seules les plateformes disposant d’un agrément CASP délivré par l’AMF, ou notifiées au titre de la procédure de l’article 60 du règlement MiCA lorsqu’elles sont déjà agréées dans un autre État membre, peuvent légalement fournir des services de crypto-actifs sur le territoire français. La France compte désormais une centaine de prestataires enregistrés sous ce nouveau cadre, incluant les principaux exchanges internationaux et plusieurs acteurs nationaux.
| Point de vigilance Les délais d’instruction d’un dossier CASP peuvent atteindre quatre mois une fois le dossier jugé complet par l’AMF, les premières versions soumises nécessitant fréquemment des compléments. Vérifier le statut réglementaire effectif de sa plateforme reste indispensable avant tout nouveau dépôt de fonds. |
Points de vigilance pour les détenteurs de cryptomonnaies
- Vérifier le statut réglementaire de sa plateforme : s’assurer qu’elle dispose bien d’un agrément CASP ou d’une notification MiCA valide depuis le 1er juillet 2026.
- Conserver l’historique complet de ses transactions : dates, montants et cours de conversion, indispensables pour établir le formulaire 2086 en cas de contrôle.
- Déclarer systématiquement les comptes étrangers : l’obligation de déclaration via le formulaire 3916-bis s’applique même en l’absence de plus-value réalisée dans l’année.
- Anticiper le renforcement de l’échange automatique d’informations : la directive européenne DAC8 prévoit un partage systématique des données entre administrations fiscales, réduisant progressivement les marges d’erreur ou d’omission déclarative.
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FAQ : fiscalité et réglementation des cryptomonnaies en 2026
Quel est le taux d’imposition des plus-values crypto en France en 2026 ?
Le régime par défaut est le prélèvement forfaitaire unique, désormais de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), contre 30 % auparavant, sous l’effet de la hausse de la CSG sur les revenus du capital.
Existe-t-il un seuil d’exonération pour les plus-values crypto ?
Oui. Les plus-values annuelles inférieures ou égales à 305 € sont exonérées d’impôt. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble des plus-values réalisées dans l’année civile, et non opération par opération.
Comment déclarer ses plus-values en cryptomonnaies aux impôts ?
Les plus-values de cession d’actifs numériques se déclarent sur le formulaire 2086, joint à la déclaration annuelle de revenus. Les comptes détenus sur des plateformes étrangères doivent en outre être signalés via le formulaire 3916-bis.
Qu’est-ce que le statut CASP qui remplace le PSAN ?
Le CASP, prévu par le règlement européen MiCA, est le nouvel agrément encadrant les prestataires de services sur crypto-actifs à l’échelle européenne. Il remplace progressivement le statut national PSAN délivré par l’AMF, avec un passeport valable dans toute l’Union européenne.
Depuis quand les plateformes doivent-elles être agréées CASP pour opérer en France ?
Depuis le 1er juillet 2026, seules les plateformes disposant d’un agrément CASP en vertu de MiCA, ou notifiées au titre de la procédure transitoire de l’article 60 du règlement, peuvent légalement fournir des services de crypto-actifs en France.
Un trader crypto professionnel est-il imposé différemment d’un particulier occasionnel ?
Oui. Au-delà d’une activité jugée habituelle et professionnelle par l’administration fiscale, les gains peuvent être requalifiés en bénéfices industriels et commerciaux, avec un régime d’imposition et de cotisations sociales différent du simple prélèvement forfaitaire applicable aux investisseurs occasionnels.
