Depuis la réforme de 2025, dépasser le seuil majoré de franchise de TVA rend un micro-entrepreneur redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, et non plus au 1er jour du mois suivant. Cette bascule brutale impose de refacturer rétroactivement les clients concernés et de s’équiper en urgence des outils nécessaires à la gestion de la TVA. Voici les seuils applicables en 2026 et les règles à connaître pour éviter ce piège de trésorerie.
La franchise en base de TVA, le régime par défaut
La franchise en base de TVA constitue le régime de droit commun du micro-entrepreneur, applicable automatiquement dès la création de l’activité et sans démarche particulière.
Comment ça fonctionne concrètement
Tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils fixés par la loi, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients, ne la collecte pas pour le compte du Trésor public et ne peut pas non plus la déduire sur ses achats professionnels. Ses factures doivent obligatoirement mentionner « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Avantages et inconvénients de la franchise
La franchise offre une compétitivité tarifaire face aux clients particuliers, puisque le prix affiché hors taxes correspond au prix toutes taxes comprises, ainsi qu’une simplicité administrative totale, sans déclaration de TVA à produire. En contrepartie, la TVA payée sur les achats professionnels n’est pas récupérable, ce qui représente un surcoût de 20 % sur les investissements.
Les seuils de franchise en 2026
Les seuils de franchise de TVA restent distincts des plafonds du régime micro-fiscal, et se déclinent selon deux niveaux : un seuil de base et un seuil majoré, propres à chaque catégorie d’activité.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Ce qui change en cas de dépassement
Le franchissement de l’un ou l’autre de ces seuils entraîne des conséquences très différentes, qu’il convient de bien distinguer pour anticiper la bascule.
Dépassement du seuil de base
Si le chiffre d’affaires se situe entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise est maintenue pour l’année en cours, mais l’assujettissement à la TVA devient automatique dès le 1er janvier de l’année suivante, sans tolérance sur plusieurs années comme cela pouvait être le cas avant la réforme de 2025.
Dépassement du seuil majoré : effet immédiat
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, l’assujettissement à la TVA s’applique dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté. Cette règle, durcie depuis 2025, ne laisse aucun délai d’adaptation et impose une vigilance constante sur le chiffre d’affaires cumulé.
Le casse-tête de la refacturation rétroactive
Le dépassement du seuil majoré en cours de mois oblige à rectifier toutes les factures déjà émises depuis le début du mois concerné, en y ajoutant la TVA.
| Bon à savoir Pour les clients professionnels assujettis à la TVA, la refacturation reste neutre puisqu’ils récupèrent le montant ajouté. Pour les clients particuliers, en revanche, le surcoût de 20 % reste souvent à la charge du micro-entrepreneur, qui ne parvient pas toujours à le répercuter après coup. Anticiper la bascule dès que le chiffre d’affaires atteint environ 80 % du seuil majoré permet d’éviter ce scénario. |
Choisir son régime de TVA une fois assujetti
Devenir redevable de la TVA impose de choisir entre deux régimes déclaratifs, dont le fonctionnement diffère sensiblement en matière de trésorerie et de charge administrative.
Le régime réel simplifié
C’est le régime par défaut pour les nouveaux assujettis. Il impose le versement de deux acomptes dans l’année, suivis d’une déclaration annuelle de régularisation. Ce régime limite la charge administrative mais retarde la récupération de la TVA déductible sur les achats importants.
Le régime réel normal
Ce régime impose une déclaration mensuelle, ou trimestrielle si la TVA annuelle reste inférieure à 4 000 €, avec un versement ou un remboursement immédiat du solde. Il convient particulièrement aux activités avec des achats professionnels réguliers, puisqu’il permet de récupérer rapidement la TVA déductible.
Opter volontairement pour la TVA
Un micro-entrepreneur peut renoncer à la franchise même sous les seuils, une option valable deux ans minimum et reconductible tacitement, pertinente dans plusieurs situations.
- Un investissement professionnel important, matériel ou véhicule, pour lequel la récupération de la TVA représente une économie immédiate significative.
- Une clientèle exclusivement composée d’entreprises assujetties, pour lesquelles l’ajout de la TVA reste neutre commercialement.
- Une activité d’export hors Union européenne, exonérée de TVA en sortie tout en permettant la récupération sur les achats français.
Mentions obligatoires et facturation électronique
Qu’il soit en franchise ou assujetti, tout micro-entrepreneur doit respecter des règles de facturation strictes, appelées à évoluer avec la généralisation progressive de la facturation électronique.
- La mention de TVA non applicable ou, pour les assujettis, le taux applicable et le montant de TVA détaillé sur chaque facture.
- Le numéro de TVA intracommunautaire pour tout assujetti, à demander auprès du service des impôts des entreprises.
- L’obligation de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, puis d’en émettre selon un calendrier échelonné jusqu’en 2027.
TVA et opérations intracommunautaires
Vendre ou acheter à des clients et fournisseurs situés dans l’Union européenne implique des règles spécifiques, même pour un micro-entrepreneur en franchise de TVA.
Achats auprès d’un fournisseur européen
Dès le premier achat professionnel auprès d’un fournisseur européen, il faut demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises, puis le communiquer au fournisseur pour qu’il facture hors taxes. La TVA française doit ensuite être auto-liquidée par le micro-entrepreneur, sans pouvoir être récupérée s’il reste en franchise.
Ventes à distance et régime OSS
Pour les micro-entrepreneurs qui vendent en ligne à des particuliers européens, le régime du guichet unique de TVA s’applique dès que les ventes à distance dans l’Union européenne dépassent 10 000 € par an. Il faut alors facturer la TVA du pays de destination du client et déclarer l’ensemble via un portail unique français, sans immatriculation dans chaque pays.FAQ : les questions fréquentes sur la TVA en micro-entreprise
FAQ : les questions fréquentes sur la TVA en micro-entreprise
Quels sont les seuils de TVA pour une micro-entreprise en 2026 ?
Les seuils sont de 85 000 € et 93 500 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, de 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services, et de 50 000 € et 55 000 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes. Ces seuils sont distincts des plafonds du régime micro-fiscal.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil majoré de TVA ?
La TVA devient applicable dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté, sans délai d’adaptation. Toutes les factures émises depuis le début de ce mois doivent être rectifiées pour intégrer la TVA due.
Peut-on rester en micro-entreprise tout en étant assujetti à la TVA ?
Oui. Le régime micro-fiscal et le régime de TVA sont totalement indépendants. Tant que le chiffre d’affaires reste sous les plafonds globaux de la micro-entreprise, il est possible de rester en micro-entreprise tout en facturant et déclarant la TVA.
Comment opter volontairement pour la TVA en micro-entreprise ?
Il faut adresser une demande écrite au service des impôts des entreprises du lieu d’activité. L’option prend effet le premier jour du mois suivant la demande, engage pour une durée minimale de deux ans, et se renouvelle ensuite tacitement par périodes de deux ans.
Faut-il refacturer ses clients en cas de dépassement du seuil ?
Oui, toutes les factures émises depuis le début du mois de dépassement doivent être rectifiées pour intégrer la TVA. L’opération reste neutre pour les clients professionnels assujettis, qui récupèrent le montant, mais représente un surcoût direct pour les clients particuliers.
Quel régime de TVA choisir une fois assujetti ?
Le régime réel simplifié, avec deux acomptes annuels, convient aux activités de services avec peu d’achats. Le régime réel normal, avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle, convient mieux aux activités avec des achats professionnels réguliers, car il permet une récupération plus rapide de la TVA déductible.
La facturation électronique concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ?
Oui. Tous les micro-entrepreneurs devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, via une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation. L’obligation d’émission s’étendra ensuite progressivement aux plus petites structures jusqu’en 2027.
