Déposer une marque à l’INPI coûte 190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire, pour une protection de dix ans en France, renouvelable indéfiniment. Le dépôt se fait en ligne et la marque est enregistrée en quelques mois en l’absence d’opposition. Voici les étapes à suivre, le choix des classes, les délais et les erreurs à éviter pour protéger efficacement votre marque en 2026.
Pourquoi déposer une marque ?
Une marque est un signe qui permet de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents : un nom, un logo, un slogan, voire un son ou une couleur. Son dépôt confère un monopole d’exploitation sur le territoire visé, pour les produits et services désignés.
Ce monopole permet d’agir en contrefaçon contre tout usage d’un signe identique ou similaire susceptible de créer une confusion. La marque devient aussi un actif valorisable : elle peut être cédée, concédée en licence ou apportée en garantie.
Le coût du dépôt de marque
| Type de dépôt | Territoire | Coût de base |
| Marque française (INPI) | France | 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire |
| Marque de l’Union européenne (EUIPO) | 27 pays de l’UE | 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième, 150 € à partir de la troisième |
| Marque internationale (OMPI) | Pays désignés | Taxe de base et taxes par pays, sur la base d’une marque nationale ou européenne |
À ces taxes officielles peuvent s’ajouter les honoraires d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, souvent de quelques centaines d’euros pour un dépôt simple, davantage avec une recherche d’antériorité approfondie.
Les étapes du dépôt à l’INPI
1. Vérifier la disponibilité de la marque
Avant tout dépôt, recherchez les marques antérieures identiques ou similaires dans la base de l’INPI, mais aussi dans les bases européennes et internationales. Contrôlez aussi les dénominations sociales et les noms de domaine. Un dépôt ne garantit pas l’absence de droits antérieurs.
2. Choisir les classes de produits et services
La classification de Nice répartit les produits et services en 45 classes. Il faut désigner précisément les produits et services pour lesquels la marque sera exploitée, actuellement et dans un avenir proche. Une désignation trop large fragilise la marque ; trop étroite, elle laisse des activités sans protection.
3. Déposer en ligne
Le dépôt s’effectue sur le portail de l’INPI, avec la reproduction de la marque, l’identité du déposant et la liste des produits et services. Le paiement des redevances intervient au moment du dépôt.
4. Publication et période d’opposition
La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), en général environ six semaines après le dépôt. S’ouvre alors un délai de deux mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition. L’INPI examine aussi la validité du signe.
5. Enregistrement
En l’absence d’opposition ou d’objection, la marque est enregistrée, souvent cinq à six mois après le dépôt. La protection court rétroactivement à compter de la date de dépôt.
| Bon à savoir La marque doit être exploitée. Si elle n’est pas utilisée de manière sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans, pour les produits et services désignés, tout intéressé peut demander sa déchéance. Conservez donc les preuves d’usage : factures, catalogues, captures du site, campagnes publicitaires. |
Les erreurs à éviter
- Déposer une marque descriptive, comme « Boulangerie artisanale » pour du pain, qui sera refusée faute de caractère distinctif.
- Communiquer avant de déposer, au risque d’être devancé par un tiers.
- Oublier certaines classes, notamment les services en ligne ou les produits dérivés.
- Déposer au nom du dirigeant plutôt qu’au nom de la société qui exploite la marque, sans réflexion préalable.
- Oublier le renouvellement, à effectuer tous les dix ans pour conserver la protection.
Surveiller et défendre sa marque
Une fois enregistrée, la marque doit être surveillée. Des services de veille signalent les nouveaux dépôts similaires, ce qui permet de former opposition dans le délai de deux mois. En cas d’usage non autorisé, une mise en demeure suffit souvent à faire cesser l’atteinte ; à défaut, une action en contrefaçon peut être engagée devant les tribunaux judiciaires spécialisés. Depuis 2020, l’INPI peut aussi être saisi de procédures administratives en nullité ou en déchéance, plus rapides et moins coûteuses qu’une action judiciaire.
Pensez aussi à inscrire à l’INPI toute cession ou licence de la marque : cette inscription rend l’opération opposable aux tiers et sécurise les droits du nouveau titulaire ou du licencié.
FAQ : les questions fréquentes sur le dépôt de marque à l’INPI
Combien coûte le dépôt d’une marque à l’INPI ?
Le dépôt d’une marque française à l’INPI coûte 190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire. Ce tarif couvre la protection pendant dix ans. Des honoraires de conseil peuvent s’ajouter si l’on se fait accompagner.
Combien de temps dure la protection d’une marque ?
Une marque déposée à l’INPI est protégée pendant dix ans à compter de la date de dépôt. Cette protection peut être renouvelée indéfiniment, par périodes de dix ans, à condition de payer la redevance de renouvellement dans les délais.
Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque ?
En l’absence d’opposition ou d’objection de l’INPI, l’enregistrement intervient généralement cinq à six mois après le dépôt. La demande est publiée environ six semaines après le dépôt, ce qui ouvre un délai d’opposition de deux mois.
Qu’est-ce que la classification de Nice ?
La classification de Nice est un système international qui répartit les produits et services en 45 classes, 34 pour les produits et 11 pour les services. Le déposant doit choisir les classes correspondant aux activités pour lesquelles il souhaite protéger sa marque.
Faut-il déposer sa marque en Europe ?
Si l’entreprise vend ou prévoit de vendre dans plusieurs pays de l’Union européenne, la marque de l’Union européenne, déposée auprès de l’EUIPO, offre une protection unique dans les 27 États membres, pour un coût de base de 850 € pour une classe.
Peut-on déposer une marque soi-même ?
Oui, le dépôt en ligne sur le portail de l’INPI est accessible à tous, sans obligation de passer par un professionnel. Un accompagnement reste conseillé pour la recherche d’antériorité et la rédaction de la liste des produits et services.
