Une entreprise à mission, ou société à mission, est une société commerciale qui inscrit dans ses statuts une raison d’être ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre, sous le contrôle d’un comité de mission et d’un organisme tiers indépendant. Créée par la loi PACTE du 22 mai 2019, cette qualité engage juridiquement l’entreprise. Voici les conditions, les obligations et des exemples concrets en 2026.
Aux origines de la société à mission
Le statut s’inspire du rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif », remis en mars 2018 par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard. Il s’inscrit dans le prolongement des benefit corporations américaines, tout en restant une qualité que toute société commerciale peut adopter, et non une forme juridique distincte.
La loi PACTE a créé un dispositif en trois niveaux d’engagement croissant. Toute société doit d’abord être gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Elle peut ensuite inscrire une raison d’être dans ses statuts. Enfin, elle peut aller plus loin en adoptant la qualité de société à mission.
| Niveau d’engagement | Contenu | Contrôle |
| Intérêt social élargi | Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux (article 1833 du Code civil) | Obligation applicable à toutes les sociétés |
| Raison d’être statutaire | Principes que la société se donne et pour lesquels elle affecte des moyens | Pas de contrôle spécifique |
| Société à mission | Raison d’être, objectifs sociaux et environnementaux, modalités de suivi | Comité de mission et organisme tiers indépendant |
Les conditions pour devenir entreprise à mission
L’article L210-10 du Code de commerce fixe cinq conditions cumulatives.
- Une raison d’être inscrite dans les statuts.
- Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, inscrits dans les statuts, que la société se donne pour mission de poursuivre.
- Les modalités du suivi de l’exécution de la mission, également précisées dans les statuts.
- La vérification de l’exécution des objectifs par un organisme tiers indépendant (OTI).
- La déclaration de la qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce, qui la publie.
Les obligations de suivi
Le comité de mission
Un comité de mission, distinct des organes sociaux et comprenant au moins un salarié, est chargé exclusivement du suivi de la mission. Il présente chaque année un rapport, joint au rapport de gestion, à l’assemblée chargée d’approuver les comptes. Les sociétés de moins de 50 salariés peuvent remplacer ce comité par un référent de mission, qui peut être un salarié.
La vérification par un organisme tiers indépendant
Un OTI accrédité vérifie l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux et rend un avis joint au rapport du comité. Cette vérification intervient en principe tous les deux ans, avec un rythme allégé pour les plus petites structures.
Les sanctions
Si l’OTI conclut que la société ne respecte pas ses objectifs, ou si une vérification n’est pas réalisée, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal pour qu’il ordonne de retirer la mention de société à mission de tous ses documents.
| Bon à savoir La qualité de société à mission n’impose aucun niveau de performance minimal ni aucun référentiel prédéfini. C’est l’entreprise qui fixe elle-même ses objectifs. Ce choix offre de la souplesse, mais il expose aussi au risque de « mission washing » si les objectifs sont trop vagues. Des objectifs précis, assortis d’indicateurs chiffrés et suivis dans le temps, renforcent la crédibilité de la démarche. |
Les exemples d’entreprises à mission
La Camif, distributeur de mobilier, fait figure de pionnière : elle avait inscrit une mission dans ses statuts dès 2017, avant même la loi PACTE. La MAIF est devenue société à mission en 2020, tout comme Danone, première société cotée à franchir le pas, avec le vote d’une très large majorité de ses actionnaires.
Le statut séduit aujourd’hui des structures très diverses : PME industrielles, start-up, cabinets de conseil, mutuelles ou grands groupes. Selon l’Observatoire des sociétés à mission, plus d’un millier d’entreprises ont adopté cette qualité depuis 2019, en majorité des PME de moins de 50 salariés.
Avantages et limites du statut
La société à mission aligne les parties prenantes autour d’un projet partagé, renforce la marque employeur et la confiance des clients, et protège la mission dans la durée, notamment lors d’une transmission ou d’une levée de fonds.
Elle implique en revanche des coûts de gouvernance et de vérification, ainsi qu’une exposition accrue aux critiques en cas d’écart entre les engagements et les pratiques. Le départ du PDG de Danone en 2021, peu après l’adoption du statut, a rappelé que la mission ne protège pas les dirigeants des exigences de performance financière.
Avant de s’engager, il est donc recommandé de vérifier que la mission est réellement partagée par les associés et les dirigeants, et que l’entreprise dispose des moyens de la suivre.
FAQ : les questions fréquentes sur l’entreprise à mission
Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?
Une entreprise à mission est une société qui inscrit dans ses statuts une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’engage à poursuivre. Son respect est suivi par un comité de mission et vérifié par un organisme tiers indépendant.
Quelles sont les conditions pour devenir société à mission ?
La société doit inscrire dans ses statuts une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux et les modalités de leur suivi. Elle met en place un comité de mission ou un référent, fait vérifier ses objectifs par un OTI et déclare sa qualité au greffe.
Quelle est la différence entre raison d’être et société à mission ?
La raison d’être est une déclaration de principes inscrite dans les statuts, sans contrôle spécifique. La société à mission va plus loin : elle ajoute des objectifs précis, un comité de suivi et une vérification indépendante, avec un risque de perte de la qualité en cas de manquement.
Une petite entreprise peut-elle devenir société à mission ?
Oui, toute société commerciale peut devenir société à mission, quelle que soit sa taille. Les sociétés de moins de 50 salariés bénéficient d’allègements : elles peuvent désigner un référent de mission plutôt qu’un comité, et la vérification par l’OTI est moins fréquente.
Quelles entreprises françaises sont des sociétés à mission ?
Parmi les exemples connus figurent la Camif, pionnière de la démarche, la MAIF et Danone, première société cotée à adopter cette qualité en 2020. Plus d’un millier d’entreprises françaises, majoritairement des PME, sont aujourd’hui sociétés à mission.
Que se passe-t-il si une société ne respecte pas sa mission ?
Si l’organisme tiers indépendant constate que les objectifs ne sont pas respectés, toute personne intéressée ou le ministère public peut saisir le juge. Celui-ci peut ordonner à la société de retirer la mention de société à mission de ses documents et de sa communication.
