Le dépôt de capital consiste à verser les apports en numéraire des associés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d’une banque, d’une néobanque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts, afin d’obtenir le certificat de dépôt indispensable à l’immatriculation. Obligatoire pour les SAS, SARL et SA, l’opération prend de quelques heures à quelques jours. Voici où déposer, quels documents fournir, combien cela coûte et comment récupérer les fonds en 2026.
Qui doit effectuer un dépôt de capital ?
Le dépôt est obligatoire pour les sociétés commerciales dont le capital comprend des apports en argent : SAS, SASU, SARL, EURL et SA. Il concerne uniquement les apports en numéraire ; les apports en nature, comme du matériel ou un fonds de commerce, ne sont pas déposés mais évalués.
Les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, n’ont pas de capital social et ne sont donc pas concernés. Pour les sociétés civiles, comme les SCI, la loi n’impose pas de dépôt sur un compte bloqué, même si les associés doivent verser leurs apports selon les modalités prévues dans les statuts.
Où déposer le capital social ?
| Dépositaire | Avantages | Points d’attention |
| Banque traditionnelle | Interlocuteur dédié, relation pour un futur crédit | Rendez-vous souvent nécessaire, frais variables |
| Néobanque professionnelle | Démarche 100 % en ligne, rapide, souvent incluse dans l’offre | Accompagnement limité, conditions d’éligibilité selon l’activité |
| Notaire | Utile si un notaire intervient déjà sur le projet | Délais et frais parfois plus élevés |
| Caisse des dépôts | Organisme public, neutre | Démarche moins fréquente, compte non utilisable ensuite |
Le choix dépend surtout de la banque qui accueillera ensuite le compte professionnel de la société. Déposer le capital chez cet établissement évite un transfert de fonds supplémentaire après l’immatriculation.
Les documents à fournir
- Le projet de statuts, daté et généralement signé ou paraphé par les associés.
- La liste des souscripteurs, avec l’identité de chaque associé, le nombre de titres souscrits et le montant versé par chacun.
- Une pièce d’identité et un justificatif de domicile de chaque associé, ainsi que des documents sur l’origine des fonds si l’établissement les demande.
- Pour un associé personne morale, un extrait Kbis récent et les statuts de cette société.
Le déroulement du dépôt, étape par étape
Ouvrir le compte de la société en formation
L’établissement ouvre un compte au nom de la société en formation, après vérification des documents et des obligations de lutte contre le blanchiment.
Verser les apports
Chaque associé vire sa part du capital, ou au moins la fraction minimale à libérer : la moitié des apports en numéraire en SAS et un cinquième en SARL, le solde devant être libéré dans les cinq ans.
Obtenir le certificat de dépôt
Une fois tous les fonds reçus, l’établissement délivre une attestation ou un certificat de dépôt des fonds. Ce document doit être joint au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique de l’INPI.
Combien coûte le dépôt de capital ?
Il n’existe pas de tarif réglementé. Les néobanques et banques en ligne incluent souvent le dépôt dans leur offre de compte professionnel, parfois gratuitement. Les banques traditionnelles facturent en général de quelques dizaines à plus d’une centaine d’euros. Les notaires appliquent leurs propres honoraires. Il est donc utile de comparer les offres, en intégrant le coût du compte professionnel qui suivra.
| Bon à savoir Les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation. Le dépositaire ne les débloque que sur présentation de l’extrait Kbis de la société. Si la société n’est pas immatriculée dans un délai de six mois à compter du premier dépôt, les apporteurs peuvent demander, individuellement ou par mandataire, la restitution de leurs fonds, ce qui permet de récupérer l’argent en cas d’abandon du projet. |
Le déblocage des fonds
Après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le représentant légal transmet le Kbis à l’établissement dépositaire. Les fonds sont alors débloqués et virés sur le compte courant professionnel de la société, généralement en quelques jours. Ils peuvent ensuite être utilisés librement pour financer l’activité : achats, investissements, loyers ou rémunérations.
En cas de libération partielle, le président ou le gérant procède aux appels de fonds complémentaires dans le délai de cinq ans, selon les modalités prévues par les statuts.
Les erreurs fréquentes à éviter
Plusieurs erreurs retardent régulièrement les créations. Un montant déposé différent de celui mentionné dans les statuts oblige à refaire les documents. Un virement effectué depuis le compte d’un tiers, et non de l’associé lui-même, peut être refusé par l’établissement. Enfin, oublier de vérifier que l’activité est acceptée par la néobanque choisie, certaines excluant des secteurs comme la sécurité privée ou certaines activités financières, peut faire perdre plusieurs jours.
FAQ : les questions fréquentes sur le dépôt de capital
Où déposer le capital social d’une société ?
Le capital social peut être déposé auprès d’une banque, d’une néobanque professionnelle, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. Le choix le plus pratique consiste souvent à déposer les fonds dans l’établissement qui tiendra ensuite le compte professionnel.
Quels documents faut-il pour déposer le capital ?
Il faut fournir le projet de statuts, la liste des souscripteurs indiquant le montant versé par chacun, les pièces d’identité et justificatifs de domicile des associés, et, pour un associé personne morale, son extrait Kbis et ses statuts.
Combien de temps prend un dépôt de capital ?
En ligne, le dépôt de capital peut être réalisé en quelques heures ou quelques jours, une fois les documents validés et les virements reçus. Dans une banque traditionnelle ou chez un notaire, il faut compter de quelques jours à deux semaines.
Le dépôt de capital est-il obligatoire pour une SASU ?
Oui, si le capital de la SASU comprend des apports en numéraire, ceux-ci doivent être déposés sur un compte bloqué. Au moins la moitié doit être libérée à la création. Le certificat de dépôt est indispensable pour immatriculer la société.
Quand les fonds du capital sont-ils débloqués ?
Les fonds sont débloqués après l’immatriculation de la société, sur présentation de l’extrait Kbis à l’établissement dépositaire. Ils sont alors transférés sur le compte professionnel et peuvent être utilisés pour financer l’activité de l’entreprise.
Que se passe-t-il si la société n’est pas immatriculée ?
Si la société n’est pas immatriculée dans les six mois suivant le premier dépôt des fonds, les associés peuvent demander la restitution de leurs apports. Cette règle protège les apporteurs en cas d’abandon ou de blocage du projet de création.
