Rédiger ses conditions générales de vente (CGV) consiste à fixer par écrit le cadre contractuel de ses ventes : prix, modalités de paiement, livraison, garanties et responsabilités, avec des mentions obligatoires qui diffèrent selon que l’on vend à des professionnels ou à des consommateurs. Obligatoires en pratique pour toute vente en ligne aux particuliers, elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui les demande. Voici les mentions à prévoir et un plan type en 2026.
À quoi servent les CGV ?
Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre professionnels et le contrat d’adhésion du consommateur. Elles sécurisent l’entreprise en encadrant les retards de paiement, les réclamations, les limitations de responsabilité ou les réserves de propriété.
Entre professionnels, l’article L441-1 du Code de commerce impose de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande. Vis-à-vis des consommateurs, le Code de la consommation impose une information précontractuelle détaillée, que les CGV permettent de délivrer de manière structurée.
CGV en B2B et en B2C : les différences
| Critère | Vente aux professionnels (B2B) | Vente aux consommateurs (B2C) |
| Texte de référence | Code de commerce | Code de la consommation |
| Caractère | Communication obligatoire sur demande | Information précontractuelle obligatoire |
| Délais de paiement | 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois au maximum | Paiement généralement à la commande |
| Pénalités de retard | Obligatoires, au moins trois fois le taux d’intérêt légal | Non applicables de la même manière |
| Droit de rétractation | Non, sauf cas particuliers | 14 jours pour les ventes à distance et hors établissement |
| Garanties légales | Garantie des vices cachés, aménageable | Garantie légale de conformité de 2 ans et vices cachés, d’ordre public |
Les mentions obligatoires des CGV en B2B
- Les conditions de vente : commande, livraison, transfert de propriété et des risques.
- Le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
- Les conditions de règlement : délai de paiement, date d’exigibilité et modalités.
- Le taux des pénalités de retard, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due en cas de retard de paiement.
Les mentions obligatoires des CGV en B2C
Pour les ventes aux consommateurs, notamment en ligne, les CGV doivent notamment indiquer : l’identité complète du vendeur, les caractéristiques essentielles des produits ou services, le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, ainsi que les conditions, délais et modalités du droit de rétractation, avec le formulaire type.
Elles doivent aussi rappeler la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, les modalités de traitement des réclamations et les coordonnées du médiateur de la consommation, que tout professionnel doit proposer gratuitement à ses clients consommateurs.
| Bon à savoir La directive européenne 2023/2673 impose, à compter du 19 juin 2026, que les contrats conclus en ligne avec des consommateurs offrent une fonction de rétractation clairement identifiée, permettant d’exercer ce droit aussi facilement que l’on a passé commande. Les e-commerçants doivent adapter leur site et mettre à jour leurs CGV en conséquence. |
Le plan type de CGV
| Article | Contenu |
| 1. Objet et champ d’application | Identité du vendeur, clients concernés, acceptation des CGV |
| 2. Commandes | Processus de commande, confirmation, modification |
| 3. Prix | Prix HT et TTC, frais annexes, révision des prix |
| 4. Paiement | Moyens et délais, pénalités et indemnité forfaitaire en B2B |
| 5. Livraison | Délais, frais, transfert des risques, réserves à la réception |
| 6. Rétractation | Délai de 14 jours, modalités et formulaire en B2C |
| 7. Garanties | Garantie légale de conformité, vices cachés, garantie commerciale éventuelle |
| 8. Responsabilité | Limitations, force majeure |
| 9. Données personnelles | Renvoi à la politique de confidentialité, droits RGPD |
| 10. Litiges | Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction compétente |
Les sanctions en cas de manquement
En B2B, le défaut de communication des CGV à un acheteur qui les demande est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Le non-respect des délais de paiement est sanctionné encore plus lourdement par la DGCCRF.
En B2C, l’absence d’information sur le droit de rétractation prolonge ce délai de douze mois. Les clauses abusives sont réputées non écrites, et les manquements aux obligations d’information exposent à des amendes administratives. Faire relire ses CGV par un avocat est un investissement modeste au regard de ces risques.
Les CGV doivent enfin être mises à jour régulièrement : évolution des tarifs, nouveaux services, changements réglementaires. Conserver les versions successives, avec leur date d’entrée en vigueur, permet de prouver les conditions applicables à chaque commande en cas de litige.
FAQ : les questions fréquentes sur la rédaction des CGV
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Entre professionnels, les CGV doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Pour les ventes aux consommateurs, notamment en ligne, l’information précontractuelle obligatoire rend en pratique indispensable la rédaction de CGV complètes et accessibles avant la commande.
Que doivent contenir les CGV en B2B ?
Les CGV B2B doivent comporter les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard et la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Quelle différence entre CGV et CGU ?
Les CGV encadrent la vente de produits ou de services et les obligations des parties. Les CGU, conditions générales d’utilisation, fixent les règles d’utilisation d’un site ou d’une application. Un site e-commerce a généralement besoin des deux documents.
Peut-on copier les CGV d’un concurrent ?
Non, copier les CGV d’un concurrent est risqué : le texte peut être protégé par le droit d’auteur et ne correspond pas à votre activité. Des CGV inadaptées créent des failles juridiques. Il vaut mieux partir d’un modèle et l’adapter précisément.
Quel est le délai de rétractation pour un achat en ligne ?
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service. Si le vendeur ne l’a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois.
Le médiateur de la consommation est-il obligatoire ?
Oui, tout professionnel qui vend à des consommateurs doit leur garantir le recours gratuit à un médiateur de la consommation. Ses coordonnées doivent figurer dans les CGV, sur le site internet et, le cas échéant, sur les bons de commande.
