L’annonce légale de création d’entreprise est une formalité obligatoire pour toute société, qui consiste à publier un avis de constitution dans un journal ou un service de presse en ligne habilité du département du siège, à un prix forfaitaire fixé par arrêté : 199 € HT pour une SAS, 142 € HT pour une SASU, 148 € HT pour une SARL et 124 € HT pour une EURL en 2026. Elle doit précéder l’immatriculation. Voici les tarifs, les mentions et les démarches à suivre.
Pourquoi publier une annonce légale ?
L’annonce légale assure l’information des tiers : fournisseurs, clients, créanciers et administrations peuvent ainsi connaître l’existence de la société, son capital, son siège et ses dirigeants. Elle est exigée par le Code de commerce pour la constitution de toutes les sociétés, commerciales comme civiles.
Les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, ne sont pas soumis à cette obligation, car ils ne créent pas de personne morale distincte.
Les tarifs de l’annonce légale en 2026
Depuis 2022, les annonces de constitution sont facturées selon un forfait fixé par arrêté, en fonction de la forme juridique, et non plus à la ligne. Les tarifs applicables au 1er janvier 2026 en France métropolitaine sont les suivants.
| Forme juridique | Tarif forfaitaire 2026 (HT) |
| Société anonyme (SA) | 399 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 199 € |
| SAS unipersonnelle (SASU) | 142 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 148 € |
| SARL unipersonnelle (EURL) | 124 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 220 € |
| Société civile immobilière (SCI) | 191 € |
| Autres sociétés civiles | 222 € |
Ces montants s’entendent hors taxes, soit une TVA de 20 % à ajouter. Ils sont plus élevés à La Réunion et à Mayotte. Le forfait est identique quel que soit le support choisi : aucun journal ne peut facturer davantage pour une annonce de constitution.
Les mentions obligatoires de l’avis de constitution
- La dénomination sociale, suivie le cas échéant du sigle.
- La forme juridique et le montant du capital social, en précisant s’il est variable.
- L’adresse du siège social et l’objet social résumé.
- La durée de la société.
- L’identité des dirigeants : nom, prénom et adresse du président, du gérant ou des administrateurs.
- Le greffe du tribunal auprès duquel la société sera immatriculée.
- Pour les SAS, les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, ainsi que les clauses d’agrément.
Les démarches de publication
Choisir le support
L’annonce est publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité (SPEL) du département du siège social. La liste des supports habilités est fixée chaque année par arrêté préfectoral.
Rédiger et transmettre l’annonce
La plupart des supports proposent un formulaire en ligne qui guide la saisie des mentions obligatoires. Une relecture attentive est indispensable : une erreur impose la publication d’un avis rectificatif, facturé en sus.
Obtenir l’attestation de parution
Le support délivre une attestation de parution, souvent sous 24 à 48 heures. Elle doit être jointe au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique de l’INPI.
| Bon à savoir Le budget global de création ne se limite pas à l’annonce légale. En 2026, il faut aussi prévoir les frais de greffe pour l’immatriculation, environ 34 € pour une société commerciale et 60 € pour une SCI, ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs, d’environ 19 €. Le recours à une plateforme juridique ou à un professionnel s’ajoute éventuellement à ces frais. |
Les autres annonces légales dans la vie de l’entreprise
L’obligation ne s’arrête pas à la création. Une annonce légale est également requise pour la plupart des modifications statutaires : transfert de siège, changement de dirigeant, modification de l’objet ou du capital, transformation de la forme juridique, ainsi que pour la dissolution et la liquidation. Ces annonces sont facturées soit au forfait, soit au nombre de caractères selon leur nature.
Les erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes portent sur l’adresse du siège, le montant du capital ou l’orthographe du nom des dirigeants, qui doivent être strictement identiques à ceux des statuts. Publier l’annonce dans un département autre que celui du siège social rend également la formalité irrégulière. Enfin, méfiez-vous des courriers et sollicitations qui imitent des organismes officiels pour facturer des inscriptions à des annuaires privés sans aucune valeur légale après la création.
Les plateformes de création en ligne intègrent souvent la publication de l’annonce dans leurs offres, au même tarif réglementé, ce qui limite les risques d’oubli de mentions.
Conservez précieusement l’attestation de parution avec les statuts signés : elle peut être demandée ultérieurement par une banque, un investisseur ou un acquéreur lors d’un audit juridique de la société.
FAQ : les questions fréquentes sur l’annonce légale de création d’entreprise
L’annonce légale est-elle obligatoire pour créer une entreprise ?
Oui, l’annonce légale est obligatoire pour la création de toute société, commerciale ou civile. Elle n’est en revanche pas exigée pour les entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises, qui ne constituent pas de personne morale distincte.
Combien coûte une annonce légale de création de SASU en 2026 ?
En 2026, l’annonce légale de création d’une SASU coûte 142 € HT en France métropolitaine. Ce tarif est forfaitaire et fixé par arrêté : il est identique quel que soit le journal ou le service de presse en ligne habilité choisi.
Où publier une annonce légale ?
L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social. La liste des supports habilités est fixée chaque année par arrêté préfectoral.
Quand publier l’annonce légale de constitution ?
L’annonce légale doit être publiée après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier d’immatriculation, car l’attestation de parution fait partie des pièces à fournir sur le guichet unique de l’INPI.
Quelles mentions doit contenir l’annonce de constitution ?
L’annonce doit indiquer la dénomination, la forme, le capital, le siège, l’objet, la durée, l’identité des dirigeants et le greffe d’immatriculation. Pour une SAS, elle précise aussi les conditions d’accès aux assemblées et les clauses d’agrément.
Que faire en cas d’erreur dans l’annonce légale ?
En cas d’erreur, il faut publier un avis rectificatif dans un support habilité, ce qui entraîne des frais supplémentaires. C’est pourquoi une relecture attentive des mentions est indispensable avant la validation de l’annonce.
