Le crédit d’impôt recherche reste, en 2026, l’un des dispositifs de financement de l’innovation les plus généreux accessibles aux entreprises françaises : jusqu’à 30 % des dépenses de recherche éligibles, remboursées immédiatement pour les PME. Le dispositif a toutefois vu son périmètre se resserrer ces dernières années. Ce guide détaille le taux et le plafond applicables en 2026, les dépenses éligibles, ce qui a changé récemment, la différence avec le crédit d’impôt innovation, et la procédure à suivre pour sécuriser son dossier.
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Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche ?
Le CIR est un dispositif fiscal permettant à toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel de déduire une partie de ses dépenses de recherche et développement de son imposition. Il couvre la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental, sans condition de taille d’entreprise ni de secteur d’activité.
Quel est le taux et le plafond du CIR en 2026 ?
| Zone | Taux | Seuil |
| France métropolitaine | 30 % | Jusqu’à 100 M€ de dépenses |
| France métropolitaine (au-delà) | 5 % | Au-delà de 100 M€ |
| Départements d’outre-mer | 50 % | Jusqu’à 100 M€ de dépenses |
Quelles dépenses sont éligibles au CIR ?
- Salaires et charges sociales : rémunération des chercheurs et techniciens directement affectés aux travaux de recherche.
- Dotations aux amortissements : immobilisations créées ou acquises et affectées directement aux opérations de recherche.
- Frais de fonctionnement forfaitaires : calculés sur la base d’un pourcentage des dépenses de personnel de recherche, ce forfait ayant été abaissé de 43 % à 40 % lors des dernières réformes.
- Dépenses de sous-traitance : travaux confiés à des organismes de recherche publics ou agréés, dans des conditions et des plafonds spécifiques.
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Ce qui a changé récemment : le resserrement du périmètre
Le Crédit d’impôt recherche reste un dispositif solide, mais son périmètre s’est resserré ces dernières années. Le forfait de frais de fonctionnement est passé de 43 % à 40 % des dépenses de personnel de recherche, réduisant mécaniquement l’assiette du crédit. Les frais de brevets et les dépenses de veille technologique sont sortis du périmètre des dépenses éligibles, et le régime de faveur qui doublait la prise en compte des rémunérations des jeunes docteurs a été supprimé. Ces évolutions, entrées en vigueur en 2025, continuent de s’appliquer en 2026.
| Un dispositif resserré, pas remis en cause Malgré ce resserrement du périmètre, le taux principal de 30 % et le mécanisme de remboursement immédiat pour les PME restent inchangés, ce qui préserve l’attractivité globale du dispositif pour les entreprises engagées dans une démarche de recherche structurée. |
CIR et CII : quelle différence ?
Le crédit d’impôt innovation (CII) cible spécifiquement les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, une notion plus restrictive que la recherche au sens du CIR. Il est réservé aux PME au sens européen, avec un taux de 20 % en métropole et un plafond de dépenses fixé à 400 000 € par an, soit un crédit maximal de 80 000 €. En Corse, le taux grimpe à 40 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et à 35 % pour celles employant entre 50 et 250 salariés, contre 60 % dans les départements d’outre-mer.
| Critère | CIR | CII |
| Objet | Recherche fondamentale, appliquée, développement | Prototypes et installations pilotes |
| Entreprises éligibles | Toutes tailles | PME uniquement |
| Taux (métropole) | 30 % jusqu’à 100 M€ | 20 % |
| Plafond | 100 M€ (puis 5 %) | 400 000 € par an |
Comment sécuriser son dossier : le rescrit fiscal
Avant d’engager un projet de recherche, une entreprise peut solliciter un rescrit fiscal auprès de la DGFiP ou du ministère de la Recherche pour obtenir une position officielle sur l’éligibilité de ses travaux au CIR. L’administration dispose d’un délai de trois mois pour répondre ; passé ce délai, son silence vaut accord tacite. Cette procédure, identique pour le CII, sécurise juridiquement le dossier et limite le risque de redressement en cas de contrôle ultérieur.
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Comment est remboursé le Crédit d’impôt recherche ?
Les PME au sens européen, c’est-à-dire employant moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros, bénéficient d’un remboursement immédiat de leur créance de CIR, sans attendre de disposer d’un impôt suffisant pour l’imputer. Les autres entreprises doivent d’abord imputer le crédit sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, la fraction non utilisée étant reportable puis remboursée au terme de trois années.
Cumuler le CIR avec d’autres dispositifs
Le CIR se cumule avec le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui offre une exonération d’impôt sur les sociétés sur les premiers exercices bénéficiaires ainsi qu’une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations liées aux projets de recherche. Cette combinaison en fait l’un des leviers de financement les plus avantageux pour une jeune entreprise technologique française, à condition de répondre aux critères d’éligibilité propres à chaque dispositif.
FAQ : crédit d’impôt recherche en 2026
Quel est le taux du CIR en 2026 ?
Le CIR s’élève à 30 % des dépenses de recherche éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà de ce seuil. Dans les départements d’outre-mer, le taux atteint 50 % sous le seuil des 100 millions d’euros.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du CIR ?
Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles engagent des dépenses de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental.
Quelle est la différence entre le CIR et le CII ?
Le CIR finance la recherche à proprement parler, tandis que le crédit d’impôt innovation (CII) cible les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, réservé aux PME, avec un taux et un plafond distincts et nettement inférieurs.
Comment le Crédit d’impôt recherche est-il remboursé ?
Les PME au sens européen bénéficient d’un remboursement immédiat de leur créance de CIR. Les autres entreprises doivent d’abord imputer le crédit sur leur impôt sur les sociétés, la fraction non utilisée étant remboursée au terme de trois ans.
Qu’est-ce que le rescrit fiscal pour le CIR ?
C’est une procédure permettant de demander, avant le lancement du projet, une position officielle de l’administration sur l’éligibilité des travaux de recherche envisagés. La réponse doit intervenir sous trois mois, le silence de l’administration valant accord tacite.
Le CIR est-il cumulable avec le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Oui. Le statut JEI, qui offre notamment une exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisations sociales, se cumule avec le bénéfice du CIR, ce qui en fait une combinaison particulièrement avantageuse pour les jeunes entreprises technologiques.
